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Conditions Générales de Vente d'affiches (CGV) - NetGVA-SNC (Droit Suisse)
Article 1 : Champ d'Application et Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : NetGVA-SNC
Forme juridique : Société en Nom Collectif (S.N.C.)
Siège social : Rue Emma-Kammacher 5A CH-1217 Meyrin
Numéro IDE/CHE : CHE-398.279.732
E-mail : info@netgva.com
Le Client : Toute personne physique ou morale passant une commande sur le site www.netgva.com
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir consultées avant la validation de sa commande.
Article 2 : Offre, Contrat et Prix
Contrat : Le contrat de vente est réputé conclu au moment où le Client clique sur le bouton de commande final (ex. : "Commander et Payer") et reçoit une confirmation de commande par le Vendeur.
Prix : Les prix des Produits sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), TVA suisse incluse
Les frais d'expédition, d'emballage et autres frais éventuels sont indiqués séparément et s'ajoutent si nécessaire au prix des Produits.
En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire ou manifestement faux), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
Article 3 : Conditions de Paiement
Le prix total est dû au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Cartes de crédit, PostFinance, Twint
La marchandise demeure la propriété de NetGVA-SNC jusqu'au paiement intégral de son prix (Clause de Réserve de Propriété).
Article 4 : Livraison et Transfert des Risques
Délais : Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. Le Vendeur n'est pas responsable des retards imputables au transporteur.
Transfert des Risques : Sauf convention contraire expresse, les risques liés à la chose (perte, dommage) sont transférés au Client dès l'envoi des Produits (remise au transporteur), conformément à l'art. 185 du Code des Obligations (CO).
Vérification : Le Client est tenu de vérifier immédiatement l'état et l'intégrité des Produits livrés. Les réclamations pour dommages liés au transport doivent être faites sans délai au transporteur (en général sous 8 jours, art. 452 CO) et notifiées au Vendeur.
Article 5 : Absence de Droit de Rétractation Légale (Droit de Retour)
ATTENTION - Spécificité du Droit Suisse :
Conformément au droit suisse (Code des Obligations), le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation légal ou de retour général pour les achats effectués en ligne ou à distance.
Si le Vendeur décide d'accorder un droit de retour commercial pour rassurer les clients (ce qui est recommandé par certaines associations), les conditions doivent être clairement définies :
Droit de retour commercial : NetGVA-SNC accorde au Client un droit de retour des affiches non utilisées et intactes dans leur emballage d'origine dans un délai de 7 jours à compter de la réception.
Exclusions : Ce droit ne s'applique pas aux affiches personnalisées ou sur mesure.
Frais de retour : Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Article 6 : Garantie des Défauts (Garantie Légale)
Délai de Garantie : Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de défauts (qualités promises ou absence de défauts physiques) pendant deux (2) ans à compter de la livraison (Art. 210 CO), sauf si un autre délai est clairement convenu contractuellement.
Obligation d'Avis des Défauts : Le Client doit contrôler l'état des Produits et signaler immédiatement par écrit au Vendeur tout défaut qu'il découvre ("Avis immédiat des défauts", Art. 201 CO). Si le défaut est non visible immédiatement, l'avis doit être donné dès sa découverte.
Droit du Client : En cas de défaut avisé dans les délais, le Client peut demander la résiliation de la vente (rédhibition) ou une réduction du prix (minderwert), conformément aux articles 205 et suivants du CO. La réparation ou le remplacement n'est pas un droit légal, mais peut être proposé par le Vendeur.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Les designs, images, graphismes et marques utilisés pour les affiches et sur le site sont la propriété exclusive de NetGVA-SNC ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et sera soumise à poursuites.
Article 8 : Protection des Données
Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles de ses Clients conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur. Les informations sur l'utilisation des données, les droits d'accès, de rectification et la sécurité sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du site
Article 9 : Droit Applicable et For Juridique
Droit Applicable : Les présentes CGV et toutes les transactions qui en découlent sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).