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Mentions légales et conditions générales de ventes NetGVA SNC

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​1. Mentions légales - NetGVA SNC

 

NetGVA SNC, Rue Emma-Kammacher 5A, 1217 Meyrin.

Numéro au registre du commerce CH-660.1.809.022-2 - IDE/TVA CHE-398.279.732

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Téléphone : +41 78 305 6500

E-mail : info@netgva.com

For juridique : Genève, le droit suisse est applicable.  

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Mentions légales

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2. Conditions générales de vente (CGV) - NetGVA SNC

 

 

1. Prix

 

Nos prix sont indiqués en francs Suisses, montants nets.

 

Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect de l’emploi, ou à une usure normale.

 

 2. Disponibilité

 

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à NetGVA SNC. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.

 

3. Modalités de paiement

 

Méthodes de paiement : Virement bancaire – Twint – espèces – cartes de crédit.

Un intérêt de retard de 5 % peut être perçu sur les factures payées en retard.

 

4. Livraison et transport

 

L'envoi des articles disponibles est effectué par notre service de livraison selon le délai indiqué lors de la vente. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande selon votre position géographique.

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Nous vous livrons gratuitement jusqu'à la porte d'entrée principale de votre immeuble ou maison (Genève et communes Genevoises uniquement). Demandez nous une offre de livraison en dehors de ces zones.

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Les frais de livraison indiqués sont valables jusqu'au rez-de-chaussée. En cas de livraison à un étage supérieur des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Veuillez vous assurer que la marchandise commandée passe dans les entrées, ascenseurs, cages d'escalier et portes.

 

La marchandise achetée peut être sur demande exceptionnelle stockée dans nos locaux gracieusement pendant une durée de 7 jours maximum à partir de la date d’achat, à partir du huitième jours une taxe journalière d’entreposage de 1% de la valeur du bien sera facturée en CHF, la somme devra être réglée immédiatement lors de la remise de la marchandise.

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Lors de la livraison si l’acheteur n’est pas présent alors qu’une date et une heure de passage ont été confirmés ou si l’impossibilité de la livraison lui est imputable, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, de réclamer le versement d’une indemnité forfaitaire afin de couvrir nos frais de déplacement.

 

5. Retour ou échange de marchandises

 

Pas de retour accepté sur les articles de seconde main.

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6. Réserve de propriété

 

Les produits commandés restent l’entière propriété de NetGVA SNC jusqu’à paiement complet. Tout transfert de propriété, toute mise en gage ou transformation sont interdites sans autorisation expresse de notre société.

 

7. Garantie légale

 

Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier. Toute réclamation est à faire sous 5 jours après la date de livraison ou de retrait de la marchandise, passé ce délai la marchandise est supposée acceptée en l'état et les droits de la garantie tombent. La garantie sur la marchandise de seconde main est de 12 mois à compter du jour de livraison ou retrait.

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La garantie ne couvre pas les dégâts causés par : une mauvaise 

installation, un mauvais entretien, une erreur de manipulation, un incident indépendant.

 

8. Protection des données

 

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

 

9. Droit applicable et for juridique

 

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de Genève.